Conditions générales

Ces conditions régissent l'utilisation de Landlo, service en ligne édité par Lucien Pochon, Lausanne (Suisse), destiné aux bailleurs privés suisses. En créant un compte, vous les acceptez.

Landlo vous permet d'enregistrer vos biens, vos baux et vos locataires, de suivre les loyers et les dépenses, de classer vos documents, et d'obtenir un résumé annuel. Il surveille vos données et affiche des rappels — loyer non arrivé, taux de référence différent de celui du bail, échéance de résiliation qui approche.

Chaque rappel indique la règle appliquée, les données lues, la source et un niveau de fiabilité. C'est délibéré : vous devez pouvoir vérifier ce que le service affirme, et non le croire sur parole.

Landlo ne fournit ni conseil juridique, ni conseil fiscal, ni conseil financier. Les rappels, calculs et résumés sont des constats sur les données que vous avez saisies. Ils ne constituent ni un avis de droit, ni une garantie qu'une démarche est fondée, recevable ou effectuée dans les délais.

En particulier : une adaptation de loyer doit être notifiée sur la formule officielle du canton, motivée et reçue dans les délais de l'art. 269d CO. Landlo vous rappelle qu'une échéance approche ; il ne rédige pas la notification, ne l'envoie pas, et ne vérifie pas qu'elle est valable.

Le classement « entretien » ou « plus-value » d'une dépense est le vôtre. Le résumé annuel reprend ce que vous avez saisi ; il ne constitue pas une déclaration fiscale et ne remplace pas votre fiduciaire.

Avant d'agir sur la base d'un rappel — surtout s'il porte sur un délai ou un montant — vérifiez auprès d'un professionnel.

Vous devez fournir une adresse e-mail valide et garder votre mot de passe confidentiel. Vous êtes responsable de ce qui est fait depuis votre compte. Prévenez-nous sans délai si vous soupçonnez un accès non autorisé.

Un compte est destiné à un bailleur et à ses biens. Vous pouvez inviter des personnes à y accéder — un conjoint, une fiduciaire ; vous restez responsable de ce qu'elles y font.

Vous saisissez dans Landlo des données concernant des tiers : noms, adresses, coordonnées, historiques de paiement, documents. Vous en êtes le responsable du traitement. Il vous appartient de n'y enregistrer que ce qui est nécessaire à la gestion de la location, et d'informer vos locataires conformément à la loi.

Landlo agit comme sous-traitant pour ces données et ne les utilise qu'aux fins de fournir le service. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

Landlo est actuellement gratuit. Une offre payante est prévue : un logement gratuit, puis CHF 14 par mois pour un nombre illimité de logements. Aucun montant ne sera prélevé sans que vous ayez explicitement souscrit.

Tout changement de prix applicable à un abonnement en cours vous sera annoncé au moins 30 jours à l'avance, et vous pourrez résilier d'ici là.

Le service est fourni « en l'état ». Nous visons une disponibilité continue sans la garantir : des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou défaillance d'un prestataire.

Landlo n'est pas un service d'archivage. Conservez vos documents importants — baux signés, états des lieux — également ailleurs.

Dans les limites permises par le droit suisse, la responsabilité de l'éditeur est exclue pour les dommages indirects, la perte de gain, la perte de données et les dommages résultant d'une décision prise sur la base d'un rappel ou d'un calcul affiché par le service.

La responsabilité pour dommage causé intentionnellement ou par négligence grave, ainsi que pour les dommages corporels, demeure réservée : elle ne peut pas être exclue.

Vous pouvez cesser d'utiliser le service à tout moment et supprimer votre compte depuis les Paramètres. La suppression est immédiate et définitive : vos données sont effacées et ne peuvent pas être restaurées. Exportez ce que vous souhaitez garder avant.

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas d'usage manifestement abusif ou illicite, après vous en avoir informé lorsque les circonstances le permettent.

Ces conditions peuvent être modifiées. La date en tête de page indique la version en vigueur. Une modification substantielle vous sera signalée par e-mail ; la poursuite de l'utilisation après son entrée en vigueur vaut acceptation.

Ces conditions sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois. Le for est à Lausanne, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, notamment en faveur des consommateurs.